Lettre à la Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement

Posté par | 02 mai 2014 | Keeplanet | 0 commentaire

Conscients des problèmes d’indépendances dans le domaine des bureaux d’étude thermique RT 2012, nous avons ce jour, envoyé une lettre à la Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement.

Article : indépendance du bureau d'étude thermique RT 2012

Article : indépendance du bureau d’étude thermique RT 2012


Vous trouverez une copie ci-dessous :

 

Mme la Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement
La Grande Arche
92055 La Défense Cedex

 

Strasbourg, le 2 mai 2014

 

Objet : Demande d’élargissement du principe d’indépendance aux bureaux d’étude dans le cadre du code de la construction et de l’habitation

 

Madame la Ministre,

 

Dirigeants d’un bureau d’étude thermique, créé en 2009 et désormais doté de quinze salariés, nous nous permettons par la présente de vous interpeller sur une problématique découlant d’un vide juridique.

 

En effet, l’article L271-6 du CCH impose aux diagnostiqueurs immobiliers une obligation d’indépendance et d’impartialité dans le cadre de leur activité. Ils ne peuvent dès lors entretenir « aucun lien de nature à porter atteinte à [leur] impartialité et à [leur] indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à [eux], ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il [leur] est demandé d’établir l’un des documents (obligatoires prévus à l’article L271-4). »

 

Or, une telle obligation n’est pas requise s’agissant des bureaux d’étude thermique. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la RT2012, nous avons constaté plusieurs difficultés tenant à ce manque d’indépendance et d’impartialité.

 

En premier lieu, certains bureaux d’étude thermique entretiennent des liens étroits avec des installateurs et fournisseurs de matériaux et équipements ce qui peut, à l’évidence, constituer une source de conflits d’intérêts. Certains de nos clients nous ont rapporté s’être vu imposer des équipements superflus ou non adaptés (panneaux solaires photovoltaïques) pour la validation de leur étude thermique.

 

En second lieu, d’autres bureaux d’étude thermique proposent des packs comprenant l’étude thermique RT2012 ainsi que le test d’infiltrométrie réalisé par une société partenaire. Il est ainsi possible d’imaginer une entente entre ces deux acteurs quant au coefficient d’étanchéité à l’air qui serait retenu.

 

Il nous apparaît dès lors primordial que le principe d’indépendance auquel sont actuellement soumis les diagnostiqueurs immobiliers soit étendu aux bureaux d’étude thermique. C’est ainsi que nous nous permettons de bien vouloir vous demander d’étudier le bienfondé de notre demande.

 

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à notre requête, nous restons disponibles pour tout échange à ce sujet.
Avec nos respectueux hommages, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

 

M. CAVALERI(Co-gérant) M. PIERRE (Co-gérant)

 

Le PDF est disponible en cliquant ici


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