Bonus de constructibilité COS et RT 2012

Posté par | 02 août 2016 | Réglementaire | 0 commentaire

Le décret 2016-856 du 28 juin 2016 vient apporter des précisions quant au futur bonus de constructibilité de COS. Pour en bénéficier, il faudra respecter une certaine rigueur bioclimatique.

bonus constructibilité

Dans quels cas peut-on avoir droit au bonus de constructibilité ?

Avec l’entrée en vigueur de la RT2012, la possibilité d’accorder un bonus de COS réservé aux opérations répondant au label « haute performance énergétique » se trouvait suspendue dans l’attente de définition de nouvelles exigences de performance.

Ce décret permet de bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme permet d’appliquer un dépassement aux règles de constructibilité dans 3 situations respectant les conditions suivantes :

  • Les constructions exemplaires sur le plan énergétique : Cep RT2012-20% ;
  • Les constructions exemplaires sur le plan environnemental : émission GES au cours du cycle de vie inférieure à un seuil fixé + au moins 2 critères :
    • Quantité de déchets de chantier valorisé pour la construction supérieur à un seuil défini par arrêté ;
    • Part minimale de matériaux faiblement émetteurs en COV ;
    • Installations de ventilation faisant l’objet d’une démarche qualité ;
    • Taux minimal de matériaux biosourcés en référence au label « bâtiment biosourcé » ;
  • Les constructions à énergie positive : sur la base d’un bilan énergétique devant être inférieur à un seuil défini par arrêté et modulable selon localisation, caractéristiques et usages de la construction, ce calcul est égal à la différence entre :
    • Quantité d’énergie ni renouvelable ni de récupération consommée par le bâtiment sur l’ensemble des usages énergétiques de la construction ;
    • Quantité d’énergie renouvelable ou de récupération produite ou réinjectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants.

Comment vérifier ces conditions ?

La plupart de ces conditions seront vérifiées avec l’étude thermique RT 2012, que nous proposons à partir de 99€.

Pour quand ?

Nous sommes toujours dans l’attente de la publication d’un décret afin de pouvoir appliquer ces propositions.

Sources

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 sur le site Légifrance


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