L’attestation RT 2012 obligatoire ou non ? Quels sont les risques et les sanctions encourus en cas de non-respect de la RT 2012 obligatoire ? La réponse dans notre article.
En France, la réglementation thermique 2012 (RT 2012), mise en application depuis le 1er janvier 2013, a pour objectif de diminuer la consommation énergétique des bâtiments.
Alors, la RT 2012 obligatoire ou non ?
D’après la loi, la RT 2012 est obligatoire en France dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment résidentiel. En cas de non-respect de la RT 2012 obligatoire, c’est le maître d’ouvrage qui est pénalement responsable et susceptible de recevoir des sanctions.
Le rôle du bureau d’étude thermique vs le rôle du maître d’ouvrage
C’est bien le bureau d’étude thermique qui réalise l’étude thermique RT 2012 obligatoire lors de la demande de permis de construire. Mais c’est pourtant au maître d’ouvrage de transmettre l’étude thermique RT 2012 à un agent habilité. C’est ce dernier qui délivre donc l’attestation RT 2012 de fin de travaux. Le maître d’ouvrage doit de plus stocker l’attestation RT 2012 pendant une durée légale de 5 ans.
Non-respect de la RT 2012 obligatoire : quelles sanctions ?
Le non-respect de la RT 2012 obligatoire entraîne certaines sanctions comme l’arrêt des travaux de construction. Ou encore la nécessité de mettre en conformité le bâtiment ou les bâtiments. Si le maître d’ouvrage récidive ou refuse de se soumettre à la réglementation, il encourt jusqu’à 6 mois de prison et 45 000 euros d’amende.
Pour dissuader les pratiques de non-respect de la RT 2012, la loi a notamment prévu la mise en place de contrôles par des agents de l’Etat qualifiés. Ils sont susceptibles d’opérer jusqu’à 3 ans après la fin des travaux.