La réglementation thermique 2012, le cadre réglementaire

A partir du premier janvier 2013, le maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 lors du dépôt du permis de construire en mairie selon l’article 4 du décret 2012-111 du 27 janvier 2012 et 2011-544 du 18 mai 2011.

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Principe de la réglementation thermique 2012

Pourquoi la mise en place de la réglementation thermique 2012 ?

En France, le bâtiment est le secteur le plus gros consommateur d’énergie (42,5 % de l’énergie totale) et il génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES).

La disparité entre les maisons BBC de la RT2005 (équivalent de la RT 2012 actuelle) et les maisons traditionnelles sont importantes : la première coûte environ 250 € par an à ses propriétaires pour le chauffage alors que la seconde coûte environ 1800 € par an.

Ainsi, le Gouvernement a donc décidé de mettre en place la réglementation thermique 2012, qui a pour objectif de diviser par 3 les consommations énergétiques des constructions françaises. L’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012 a été fixée au 1er janvier 2013.

 

Coefficients réglementaires de la réglementation thermique 2012

Pour respecter la réglementation thermique 2012, un projet de construction doit être simulé sur un logiciel certifié RT 2012, afin de calculer différents coefficients. Le principe est toujours le même : le logiciel calcul un coefficient maxi et le vôtre.

  • La surface vitrée

Toute construction d’habitation doit respecter une surface vitrée minimale. Elle est égale à 1/6è de la Surface habitable (SHAB).

Il est calculé au stade du dépôt du permis de construire. Son unité est le Point. Il représente le niveau d’isolation du bâtiment, son orientation, sa surface vitrée. C’est ce qu’on appelle le besoin bioclimatique (Bbio).

Le Bbio max varie suivant la localisation de la construction, son altitude et sa surface SHON RT. On peut calculer une moyenne par zone climatique.

Moyenne du Bbio max RT 2012 en fonction de la zone climatique (source : developpement-durable.gouv.fr)

Moyenne du Bbio max RT 2012 en fonction de la zone climatique (source : developpement-durable.gouv.fr)

Il est calculé pendant la construction de votre maison lorsque les choix du générateur de chauffage et d’eau chaude sont effectués.

Le Cep max varie également suivant la localisation de la construction, son altitude et sa surface SHON RT. On peut calculer une moyenne par zone climatique.

Moyenne du Cep max RT 2012 en fonction de la zone climatique (source : developpement-durable.gouv.fr)

Moyenne du Cep max RT 2012 en fonction de la zone climatique (source : developpement-durable.gouv.fr)

  • Le coefficient Tic

Ce coefficient représente la Température Intérieure Conventionnelle. Son unité est le °C. C’est la température que votre construction atteindra au cours de 5 jours chauds pendant l’été. Là aussi un Tic max est calculé.

 

Application de la réglementation thermique 2012

La réglementation thermique 2012 n’est pas applicable pour les types de bâtiments suivants

  • aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;
  • aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
  • aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
  • aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
  • aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
  • aux bâtiments agricoles ou d’élevage ;
  • aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer…

 

La RT 2012 est applicable…

  •  à toutes les autres constructions

 

Étapes administratives RT 2012

Attestation dépôt du permis de construire

Cette attestation est à établir au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Elle permettra de s’assurer :

  • de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,
  • que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

 

Test d’infiltrométrie

Le test d’étanchéité devra être effectué à la fin de la construction. Il permettra de vérifier les fuites d’air du bâtiment. Ce coefficient trouvé par l’opérateur de test d’étanchéité sera envoyé au bureau d’étude thermique pour qu’il mette à jour son étude (le coefficient est inconnu au moment de l’étude RT 2012, il est donc estimé).

Attention, pour cette étape, il faudra sélectionner une entreprise indépendante de celle qui vous a réalisé l’étude thermique (voir notre article à ce sujet).

 

Attestation de fin de chantier

Elle permettra de s’assurer du respect de l’étude thermique RT 2012, en vérifiant :

  • les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
  • la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle de documents (factures, preuves d’achat).

 

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Aucune information ne sera cédée à des tiers. Déclaration CNIL tbQ02837449

Pour aller plus loin dans la réglementation thermique 2012 :

Sites officiels RT 2012

Notre prestation d’étude thermique RT 2012

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