Permis de construire PCMI 14-1

Depuis la réglementation RT 2012 sur le réglementation thermique, il est obligatoire de joindre au permis de construire un document référencé PCMI 14-1 correspondant à « l’Attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire » afin de répondre au référentiel du Grenelle II de l’environnement.

PCMI 14-1

PCMI 14-1, obtention :

Pour obtenir ce document PCMI 14-1, vous pouvez consulter nos tarifs en cliquant ici.

Nous allons utiliser un logiciel fourni par les pouvoirs publics pour renseigner un certain nombre de données :

  • Plans du bâtiments (surfaces totales des murs et des planchers, surface de la toiture, dimensions des portes et fenêtres, linéaires de ponts thermiques,
  • caractéristiques des parois et des baies : épaisseur et isolant utilisé pour chaque paroi, type de vitrage et de matériel (PVC, bois, Alu, …) pour les baies,
  • inertie thermique du bâtiment qui se détermine en fonction de règles de calcul strictes (règles Th-I 2012),
  • niveau maximal d’étanchéité à l’air attendu,
  • débit d’air de ventilation qui varie en fonction du nombre de pièces.

A l’aide du logiciel, nous allons réaliser une étude thermique complète du bâtiment, cette étude va permettre d’identifier trois aspects principaux de façon à en vérifier la conformité.

Résultats escomptés

Le premier paramètre est le calcul du besoin en énergie du bâtiment. Ce paramètre s’exprime en nombre de points qui représente le Besoin Bioclimatique ou coefficient Bbio. La RT 2012 fixe des coefficients maximum en fonction de la localisation du logement, sa surface et son altitude.

Le second élément à prendre en compte est la surface totale des baies, les fenêtres mais également la porte d’entrée. Il y a obligation d’avoir une surface vitrée de plus de 1/6ème de la surface habitable soit 17%. Il est important de bien réfléchir à l’orientation de ces baies pour maximiser l’entrée de lumière.

Le troisième point concerne les caractéristiques de l’énergie renouvelable qui sera installée dans le bâtiment. Pour les maisons, il y a le solaire thermique ou le ballon thermodynamique pour assurer la production d’eau chaude.

L’étude thermique va donc estimer plusieurs paramètres : le coefficient Bbio, coefficient Cep (Coefficient d’Énergie Primaire ), coefficient Tic (Température Intérieure Conventionnelle)…

Attention, en cas d’infraction, le maître d’œuvre est passible de sanctions civiles et pénales pour non respect de la nouvelle Réglementation Thermique (RT 2012). Les risques encourus : arrêt des travaux, amende de 45 000 Euros, et 6 mois de prison en cas de récidive.